Next Generation EU : méthode de répartition des coûts liés aux opérations d'emprunt et de gestion de la dette
[13.07.2021]
La décision d'exécution (UE) 2021/1095 de la Commission du 2 juillet 2021 établit la méthode de répartition des coûts liés aux opérations d'emprunt et de gestion de la dette dans le cadre de Next Generation EU (Cons. UE, règl. (UE) 2020/2094, 14 déc. 2020, appelé également « instrument de l'Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 » ou « EURI » ; V. UE : le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et le plan "Next Generation EU" sont publiés au JOUE...
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