Caisse des dépôts et consignations : montant de la contribution versée à la Banque de France au titre du contrôle externe #Brève

A titre de défraiement des missions qui sont confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans le cadre des lois et règlements fixant le statut de l'établissement, la Caisse des dépôts et consignations verse à la Banque de France une contribution annuelle dont le montant est fixé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis de la commission de surveillance (C. mon. fin., art. L. 518-15-2...