Aides d'État : feu vert de la Commission au nouveau produit de titrisation synthétique
La Commission européenne vient d'autoriser, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, l'introduction d'un nouveau produit sous la forme de garanties sur des tranches de titrisation synthétique dans le cadre du Fonds européen de garantie géré par le Groupe Banque européenne d'investissement (constitué de la BEI et du FEI) en vue de soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus dans les 22 États membres participants.
La titrisation synthétique est une technique financière par laquelle une entité initiatrice (une banque, par exemple) définit un panier d'actifs existants (un portefeuille de prêts, par exemple) qu'elle détient au bilan, crée, pour ce panier, des tranches présentant des profils de risque/rendement différents et transfère ensuite une partie du risque lié au panier en achetant une protection sur une tranche spécifique (par exemple en obtenant une garantie couvrant la tranche de risque en question) auprès d'un vendeur de protection. En retour, l'entité initiatrice paie une prime au vendeur de protection.
Dans le cadre du nouvel instrument, le Groupe BEI, agissant en tant que vendeur de protection, fournit à l'intermédiaire financier une protection sous la forme d'une garantie couvrant une tranche de risque spécifique pour un portefeuille d'actifs existants, à la condition que ce portefeuille satisfasse à certaines exigences en termes de taille maximale et ne contienne que des expositions performantes. En échange de la garantie, l'intermédiaire financier verse une commission de garantie subventionnée au Groupe BEI.
L'intermédiaire financier devra, dans toute la mesure du possible, répercuter l'avantage financier découlant de l'opération sur les bénéficiaires finaux du nouvel instrument, à savoir sur les PME destinataires des nouveaux prêts. Il sera tenu d'utiliser le capital réglementaire libéré grâce à la garantie du Fonds pour constituer un nouveau panier d'actifs (par exemple, un portefeuille de prêts) afin de répondre aux besoins de liquidités des PME, tout en respectant certaines conditions en termes de risque, de volume et d'échéance des nouveaux prêts. En outre, les conditions de chaque opération fourniront à l'intermédiaire financier des incitations à accorder de nouveaux prêts.
Ce nouveau produit a pour objectif d'encourager les intermédiaires financiers à octroyer de nouveaux prêts, plus risqués, aux PME. Le but est de libérer la capacité de prêt des intermédiaires financiers et d'empêcher qu'ils ne réorientent leurs ressources sur des actifs présentant un risque plus faible, au détriment des prêts aux PME. Le risque d'une telle réorientation est réel compte tenu de la crise économique causée par la pandémie de coronavirus, qui devrait entraîner une dégradation des portefeuilles de prêts existants des intermédiaires financiers et donc une hausse des besoins en fonds propres de ces intermédiaires.
La Commission indique par ailleurs que l'encadrement temporaire des aides d'État adopté en mars 2020 (V. Coronavirus : cinquième modification de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État dans l'UE)restera en vigueur jusqu'à la fin du mois de décembre 2021. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant cette date s'il est nécessaire de le prolonger.
La version non confidentielle de la décision sera prochainement publiée sous les numéros SA.63422 à SA.63443 pour chacun des États membres dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission (pour la France : SA.63429 France, Synthetic securitisation product under the Pan-European Guarantee Fund in response to the COVID-19 crisis (Decision)).