Centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor
[03.12.2020]
L'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 est relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor. Elle est prise sur le fondement de l'article 58 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 58...
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