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Le règlement européen pour une industrie « zéro net » (règl. (UE) 2024/1735, 13 juin 2024) , publié au Journal officiel de l'Union européenne le 28 juin, impose aux acheteurs et aux autorités concédantes des obligations en matière de développement durable et de résilience. Il vise à renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro...
Une étude, publiée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et relayée par l'Institut national de la propriété industrielle, met en évidence une croissance rapide des investissements dans les actifs immatériels - qui comprennent des éléments tels que les marques, les brevets ou les dessins et modèles - à travers le...
Le 31 mai 2024, la Palestine a déposé au Greffe de la Cour internationale de Justice (CIJ) une déclaration par laquelle elle accepte « avec effet immédiat la juridiction de la Cour internationale de Justice pour le règlement de tous les différends nés ou à naître relevant de l’article IX de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948), à laquelle [elle] a adhéré le 2 avril 2014...
Les États membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont approuvé par consensus, ce 24 mai 2024, le Traité sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés, aboutissement de près de 25 années de négociations....
Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée au preneur et retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » vaut-elle mise en demeure de payer des fermages ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2023 (V. aussi, Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.691)....
Le 1er décembre 2023, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) est entrée en vigueur pour la République de Singapour à la suite de son adhésion le 16 mai...
« Le droit de grève des travailleurs et de leurs organisations est-il protégé par la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 ? ». C'est à cette question que devra répondre la Cour de Justice Internationale (CIJ) qui vient d'être saisie d'une demande d'avis consultatif par l'Organisation internationale du Travail (OIT...
Dans le rapport « Entreprises et droits de l'Homme. Protéger, respecter, réparer », la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) analyse l'action et les mesures prises par la France depuis 2017 pour mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (PDNU) - pour une synthèse, cliquez ...
Le Parlement a approuvé, mardi 3 octobre en séance plénière, un nouvel instrument commercial, sous la forme d'un règlement, pour permettre à l’Union de réagir, conformément au droit international et en dernier recours, en cas de chantage économique exercé par un pays étranger sur l’Union ou les États membres dans le but d’influencer une politique ou une position...
Une étude publiée le 15 septembre apporte un éclairage sur la manière dont les membres de l’OMC s’appuient sur différents conventions et accords internationaux, hors du cadre de l’OMC, pour réglementer les exportations en vue d’assurer la réalisation d’objectifs tels que la protection de l’environnement, la gestion des déchets dangereux, le contrôle des armes et la lutte contre le commerce de drogues...
L'adoption simple par un parent français ouvre à l'enfant le droit d'acquérir la nationalité française par déclaration durant sa minorité. Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation rappelle que l'acquisition de la nationalité française par l'enfant adopté est subordonnée aux critères posés par l'article 21-12 du Code civil....
Dans un avis rendu public le 7 juin et qui s’attache à analyser le marché de l’entremise immobilière en France métropolitaine, l’Autorité de la concurrence constate que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui encadre le métier de professionnel de l’entremise immobilière « pourrait, en raison de l’évolution du secteur, être clarifiée et assouplie »....
Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a publié le 2 juin ses observations finales sur la mise en œuvre par la France des droits consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), après avoir examiné le rapport initial de la France et l’avoir auditionné les 9 et 10 mai derniers, dans le cadre du 6e examen...
L’Association française de normalisation (AFNOR) consulte sur les futures normes ISO 59004 (terminologie, principes et recommandations pour la mise en œuvre), 59010 (recommandations relatives à la transition des modèles d’affaires et des réseaux de valeur) et 59020 (mesure et évaluation de la circularité) sur l’économie...
Dans une résolution adoptée par consensus lors de sa session plénière le 29 mars, l'Assemblée générale des Nations Unies demande à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif afin de définir les obligations qui incombent aux États en ce qui concerne la protection du système climatique et d’autres composantes de l’environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de...