Marché public conclu en violation de la loi de 1971 : le CNB demande à ce que son intérêt à agir soit reconnu
[11.07.2023]
Le 20 juillet 2021, le Conseil d’État a jugé que le Conseil national des barreaux (CNB) n’était pas recevable à former devant le juge du contrat administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité d’un marché public auquel il n’était pas partie (CE, 20 juill. 2021, n°443346), lui « interdisant de contester, par un recours autonome, les attributions illicites de marchés de prestations juridiques à des opérateurs non habilités en application de la loi de 1971 », explique aujourd'hui la...
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