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La souscription d'un contrat d'assurance par téléphone peut parfois conduire à des pratiques abusives. Pour lutter contre ces dérives, la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage a renforcé l'encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur de l'assurance. Cette loi est entrée en vigueur le 1er avril...
La Commission européenne a publié une recommandation sur la cryptographie post-quantique afin d'encourager les États membres à élaborer et à mettre en œuvre une approche harmonisée dans le cadre de la transition de l'UE vers la cryptographie post-quantique. Cela contribuera à garantir la sécurité des infrastructures et services numériques de l'UE dans la prochaine ère...
Le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012 et (UE) 2021/1230 du 14 juillet 2021 , et les directives 98/26/CE du 19 mai 1998 et (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 en ce qui concerne les virements instantanés en...
Le 18 octobre, à la suite de la conclusion de la phase d’étude menée pendant deux ans et consacrée à la conception et à la distribution d’un euro numérique dont les résultats sont détaillés dans un rapport publié le même jour, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé d’ouvrir la phase préparatoire du projet d’euro...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA), l'autorité de régulation et de surveillance des marchés financiers de l'UE, a publié son premier dossier de consultation dans le cadre du règlement sur les marchés des cryptoactifs MiCA et invite les parties prenantes à faire part de leurs commentaires d'ici le 20 septembre...
Alors que le Parlement a donné son feu vert lors de la session plénière d'avril dernier, le Conseil de l'UE a adopté un règlement sur les marchés de crypto‑actifs (MiCA). Par ce vote, l'UE rassemble pour la première fois dans un cadre réglementaire les crypto‑actifs, les émetteurs de crypto‑actifs et les prestataires de services sur crypto‑actifs....
L’Autorité de la concurrence a annoncé le 12 avril avoir condamné les pratiques de fixation de prix et d’attribution de clientèle dans le secteur de la vente d’abonnements à des produits d’intelligence économique et d’information d’entreprise, mises en œuvre durant plus de 30 ans par BvD et la société Ellisphere (pour consulter sa décision, cliquez ici...