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En application de l'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les entreprises de 20 à 249 salariés peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre...
Afin d'apporter un éclairage sur les enjeux de l'intelligence artificielle (IA) liés à la protection de la vie privée et d'accompagner les professionnels dans leur mise en conformité, la CNIL propose un ensemble de ressources dédiées. Elle invite chacun à contribuer à ces travaux, qui ont vocation à être enrichis par la...
Par une décision du 13 janvier 2022 (CNIL, délib. n° SAN-2022-002, 13 janv. 2022), la formation restreinte de la CNIL a clôturé l'injonction prononcée le 8 décembre 2020 à l'encontre de la société NESTOR (V. Prospection commerciale : la CNIL sanctionne deux sociétés pour défaut de consentement des prospects...
Par avenant n° 5 du 24 septembre 2021 à l'accord AORTT du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et à la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs, les partenaires sociaux décident de revaloriser le travail de nuit en prévoyant une majoration de la contrepartie prévue par...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001, les stipulations de l'accord du 5 février 2020 relatif à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...