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Par décret du 5 juillet, sont précisées les modalités et les conditions de la contre-visite médicale prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail diligentée par l'employeur au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui, ou sur convocation au cabinet du médecin mandaté par l'employeur pour effectuer la...
Sous réserve de l'application des conventions fiscales ou du droit de l'Union européenne et de certaines exonérations, les revenus distribués par les sociétés françaises (situées en France ou dans un DOM) relevant du régime fiscal des sociétés de capitaux au bénéfice de personnes physiques ou morales non résidentes sont en principe soumis à une retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2...
Au titre de la mesure de la représentativité des organisations professionnelles de travailleurs indépendants pour l'année 2023, la période de dépôt des candidatures prévue à l'article R. 612-20 du Code de la sécurité sociale est fixé du 12 juin 2024 à 12 heures au 12 décembre 2024 à 12 heures (heure de Paris) pour les candidatures effectuées en application du deuxième alinéa de l'article L. 612-6 du même...
Les élections pour désigner les représentants des chauffeurs de VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur) et des livreurs indépendants ont eu lieu du 22 au 30 mai 2024. Ces élections, dont les résultats ont été proclamés, avaient pour but de mesurer l'audience des organisations de travailleurs dans ces 2...
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 mai 2024, M. Florian Roussel, maître des requêtes, est nommé membre de la commission d'intégration mentionnée à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative, en remplacement de M. Jean Lessi, maître des requêtes, appelé à d'autres...
Par arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 mai 2024, l'arrêté du 12 mai 2021 modifié portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est abrogé au 1er juin 2024. Par ce même arrêté, sont nommés les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique à compter du 1er juin...
Le 14 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord (orientation générale) sur une proposition relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source -dite FASTER. La directive FASTER contribuera à une atténuation de la double imposition et à stimuler les investissements transfrontières et à lutter contre les pratiques fiscales abusives....
Les actionnaires, associés ou autres membres, dont la déclaration de l'identité et de l'adresse fait partie des conditions d'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles (CGI, art. 990 D et 990 E, 3°, d et e), sont les bénéficiaires économiques réels des actions, parts ou autres droits, et non des bénéficiaires éventuels....
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2024, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), au titre des personnalités mentionnées au 2° de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale ...
Un règlement (UE) 2024/1258 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifie le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de...
Dans l'édition 2024 de son rapport relatif aux Impôts sur les salaires , l'OCDE révèle que les taux effectifs d'imposition sur les revenus du travail ont augmenté dans la plupart des pays membre. À cause de l'inflation, le revenu après impôt d'un travailleur célibataire rémunéré au salaire moyen a régressé dans 21 des 38 pays de l'OCDE....
Un arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 avril 2024, porte nomination des membres du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de...
Par arrêté de la ministre du Travail, de la Santé et des solidarités et du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en date du 17 avril 2024, sont nommés pour une durée de 3 ans les membres du conseil de gestion du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides mentionné à l'article R. 723-24-8 du Code rural et de la pêche...