CSE : mentions comprises dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral
[07.06.2024]
Le décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 précise les mentions devant être comprises dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral, en cas de mise en place ou de renouvellement du comité social et économique (CSE...
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