Demande d’exécution d’un accord collectif par un syndicat : une action non conditionnée à la mise en cause de tous les signataires

Un syndicat peut intenter une action en justice pour faire appliquer les dispositions d'un accord collectif, qu'il ait signé cet accord ou non. L'exercice de cette action n'est pas subordonné à la mise en cause de tous les signataires de l'accord....