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A été publiée au Journal officiel du 13 décembre 2018 l’ordonnance n° 2018-1135 complétant les dispositions prévues par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire (L. n° 2018-515, 27 juin 2018) afin notamment d’achever la transposition, au niveau législatif, du pilier « politique » du quatrième paquet ferroviaire (PE et Cons. UE, dir. 2016/2370, 14 déc. 2016...
Le règlement d'exécution (UE) 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établit la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (PE et Cons. UE, dir. 2012/34/UE, 21 nov. 2012...
Décider qu’un aérodrome est ou n’est pas un point de passage frontalier est un acte réglementaire. Cette décision concerne, en effet, l’organisation d’un service public. Ce service est, dans cette affaire, le contrôle dans les aérodromes internationaux de l’accomplissement des formalités afférentes aux douanes, à la police des frontières, à la santé publique et autres procédures (C. aviation, art. D. 221-5...