Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Le 14 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord (orientation générale) sur une proposition relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source -dite FASTER. La directive FASTER contribuera à une atténuation de la double imposition et à stimuler les investissements transfrontières et à lutter contre les pratiques fiscales abusives....
Ce n'est que lorsque la victime a bénéficié d'une indemnisation par un bureau national d'assurance étranger que sont applicables les dispositions de l'article R. 421-68 du Code des assurances, qui dispose que l'assureur invoquant une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue ne doit la déclarer qu'au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), et non également à la...
La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances, a la nature d'intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. En cas d'application de cette sanction à un assureur placé en liquidation judiciaire, le cours des intérêts majorés cesse au jour de l'ouverture de cette procédure...
Un arrêté du 2 août 2023 complète l'article A. 125-6-5 du Code des assurances dont la rédaction a été modifiée par l’arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d’urgence et aux franchises applicables aux contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 125-1 du Code des...
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-661 du 25 avril 2022, en raison du dépassement de l'enveloppe allouée au dispositif d'indemnisation pour les entreprises de l'aval touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, il est mis en œuvre un mécanisme de stabilisation budgétaire applicable aux demandes éligibles, par un arrêté du 31 mai 2023 qui en définit les...
D’après les estimations présentées dans la publication Les Perspectives de l'OCDE sur les emprunts souverains 2023 , les besoins d’emprunts bruts augmenteront de 6 % environ en 2023, pour atteindre un montant total de 12 900 Md$, alors qu’ils s’établissaient à 12 00 Md$ en 2022. Les besoins d’emprunts nets devraient aussi s’accroître en 2023, pour passer de 10 200 Md$ en 2022 à 10 600 Md$ cette...
Un décret du 31 mars 2023 précise la part du risque que doivent céder les entreprises d'assurance membres du groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture (mentionné à l'article L. 442-1-1 du Code des assurances), en cas de création de ce dernier, ainsi que les modalités et conditions d'agrément de la convention permettant la constitution de ce...
Lorsqu'un assuré a eu connaissance d'un dommage postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie d'un premier contrat, en base réclamation, la souscription de la même garantie, en base réclamation, auprès d'un second assureur met irrévocablement fin à la période de garantie subséquente attachée au contrat initial (C. assur., art. L.124-5...