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Elle avait annoncé le 19 décembre 2022 s’être autosaisie du sujet. L’Autorité de la concurrence a rendu public hier, 29 novembre, son avis final sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des transports terrestres de personnes, lequel tient compte des résultats d’une consultation publique menée du 3 au 31 mars 2023 ainsi que des échanges de l’Autorité avec l’ensemble des acteurs du...
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) envisage de prendre une décision d'homologation tendant à rendre obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs compris dans son champ d'application, les stipulations d'un accord relatif à la méthode et aux moyens de la négociation dans le secteur des plateformes VTC signé le 18 janvier...
Le décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 indique qu'en qualité de gestionnaire d'infrastructure, la société SNCF Réseau exerce les missions de gestion des services d'informations et de billetterie (C. transp., art. L. 1115-9), par l'intermédiaire d'une filiale dotée d'une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière, la société SNCF Gares & Connexions (C. transp. art. L. 2111-9, 5°...
Le décret n° 2021-159 du 12 février 2021 a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions du Code de la voirie routière relatifs aux obligations des délégataires du service public autoroutier en matière d'accès au réseau autoroutier et de transition écologique des autoroutes (C. voirie, art. L. 122-4, al. 7 et 8...
Publié le 27/10/2020 - Mis à jour le...
Les nouveaux services de transport de voyageurs librement organisés sont autorisés à condition qu'ils ne compromettent pas l'équilibre économique de contrats de service public (PE et Cons. UE, dir. n° 2010/34/UE, 21 nov. 2012, art. 11). Un règlement d'exécution précise cette procédure (Comm. UE, règl. exé. (UE) n° 2018-1795, 20 nov. 2018...
A été publiée au Journal officiel du 13 décembre 2018 l’ordonnance n° 2018-1135 complétant les dispositions prévues par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire (L. n° 2018-515, 27 juin 2018) afin notamment d’achever la transposition, au niveau législatif, du pilier « politique » du quatrième paquet ferroviaire (PE et Cons. UE, dir. 2016/2370, 14 déc. 2016...
Le règlement d'exécution (UE) 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établit la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (PE et Cons. UE, dir. 2012/34/UE, 21 nov. 2012...