Cahiers des clauses, le juge du fond souverain

Sauf le cas particulier des clauses réglementaires, le juge de cassation s’interdit, en principe, tout contrôle relatif à l’interprétation, par les juges du fond, des clauses d’un contrat, pourvu qu’il n’y ait pas eu dénaturation (CE, sect., 10 avr. 1992, n° 112682, SNCF : JurisData n° 1992-041850 ; Lebon 1992, p. 168). Parmi les stipulations contractuelles qui relèvent ainsi de l’appréciation souveraine des juges du fond figurent notamment les cahiers des prescriptions communes (CE, 30 déc. 1998, n° 140335, Société OTH Aménagement et Habitat : JurisData n° 1998-051434 ; Lebon T. 1998, p. 1033) ou encore les cahiers des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux publics de la SNCF (CE, 22 juill. 2009, n° 301755, Sté...