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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022) a été adopté définitivement le 29 novembre par l'Assemblée nationale, après le rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture le 25 novembre. Les mesures adoptées n'auront une portée définitive qu'à compter de la publication du texte au JO, après la décision du Conseil constitutionnel qui vient d'être saisi par des...
Par un arrêt du 27 janvier 2021, la Cour de cassation est venue confirmer la compétence des juridictions françaises pour effectuer des mesures d'instruction au sens de l'article 35 du règlement Bruxelles I bis (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 1215/2012, 12 déc. 2012), suivant l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'UE de la notion de « mesures provisoires et conservatoires » de cet...