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seuils de la commande publique
81 résultats trouvésAu grand dam des sénateurs à l'origine de cette proposition de loi qui dénoncent un détricotage de leur texte, c'est donc dans une version profondément remaniée que, le 1 février, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture (par 66 votes « pour », 5 « contre », et 17 abstentions) la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques....
Prise en application de l'article 12 de la loi DDADUE du 9 mars 2023, l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 est relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. En ce sens, elle transpose la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 (Directive CSRD...
L’arrêté du 26 juillet 2021 pris en application de l'article R. 2131-12 2° du Code de la commande publique, entre en vigueur au 1er janvier 2022. Il modifie le modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure...
Presque éclipsé par la publication tant attendue des nouveaux CCAG au Journal officiel du même jour (V. Modification du Code de la commande publique et approbation des CCAG, JCP A 2021, act. 232) le décret du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique appelle lui aussi, plusieurs...
La direction des affaires juridiques de Bercy vient de publier une fiche technique sur les mesures commande publique de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020). Les 5 grandes mesures de soutien aux opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance et de simplification sont développées ...
La direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie publie un point sur les mesures « commande publique » du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) adopté le 6 octobre dernier par l'Assemblée nationale, en première lecture (AN, projet de loi, TA n° 484...
Les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont soumis à l'obligation de présentation au contrôle de légalité (CGCT, art. L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2). Ces articles renvoient à un seuil « défini par décret » : lorsque le montant du marché est inférieur à ce seuil, l'acte n'est pas soumis au contrôle de...
Le Code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril 2019. La direction des affaires juridiques de Bercy a procédé aux derniers ajustements : les erreurs matérielles ont été corrigées par le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 et par un rectificatif à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 (Ord. n° 2018-1074, 26 nov. 2018 : JO rect. 31 mars 2018...