Mesures « commande publique » du projet de loi ASAP adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale
[14.10.2020]
La direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie publie un point sur les mesures « commande publique » du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) adopté le 6 octobre dernier par l'Assemblée nationale, en première lecture (AN, projet de loi, TA n° 484...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface