Diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 (précisé par l’arrêté du 26 décembre publié au JO du 30 décembre) vient modifier le Code de la commande publique, poursuivant, au niveau réglementaire, la codification de certaines dispositions issues de la loi ELAN, initiée, pour ses dispositions de nature législative, avec l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique. Il modifie également les 3 décrets de 2016. Il met en place une expérimentation relative aux achats innovants, porte des mesures relatives à la révision de prix des marchés publics, comporte des précisions en matière de dématérialisation et pose plusieurs mesures en faveur des PME, notamment sur le montant des avances et...