Fiche technique sur la commande publique dans la loi ASAP
[07.01.2021]
La direction des affaires juridiques de Bercy vient de publier une fiche technique sur les mesures commande publique de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020). Les 5 grandes mesures de soutien aux opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance et de simplification sont développées ...
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