Publication d'une instruction relative à l'application du « déféré-laïcité » à destination des préfets

Depuis l'adoption de loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (L. n° 2021-1109, 24 août 2021, art. 5), et à l'instar du régime de « déféré-liberté » préfectoral prévu pour les actes de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle (CGCT, art. L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1), le juge administratif peut donner suite à la demande du préfet et dans les 48 heures prononcer la suspension d'un acte qui porterait gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics. Les conditions d'application de cette mesure controversée – bien que la disparition du contrôle de légalité a priori dans la loi finalement votée rende obsolète la controverse autour de la...