Derniers ajustements avant l’entrée en vigueur du Code de la commande publique

Le Code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril 2019. La direction des affaires juridiques de Bercy a procédé aux derniers ajustements : les erreurs matérielles ont été corrigées par le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 et par un rectificatif à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 (Ord. n° 2018-1074, 26 nov. 2018 : JO rect. 31 mars 2018...