Nouveau seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité #Brève

[18.12.2019]

Les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont soumis à l'obligation de présentation au contrôle de légalité (CGCT, art. L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2). Ces articles renvoient à un seuil « défini par décret » : lorsque le montant du marché est inférieur à ce seuil, l'acte n'est pas soumis au contrôle de...