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Définitivement adopté par le Conseil de l'UE le 18 septembre dernier, le règlement (UE) 2023/2131 du 4 octobre 2023 modifie le règlement (UE) 2018/1727 du 14 novembre 2018 et la décision 2005/671/JAI du 20 septembre 2005 en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de...
Dans le cadre du transfert de la gestion et du recouvrement de la TVA à l'importation de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), le décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 actualise les modalités de gestion du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du...
Le règlement d'exécution (UE) 2022/432 du Conseil du 15 mars 2022 modifie le règlement d'exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne le certificat d'exonération de la TVA et/ou de droits d'accise (Cons. UE, règl. exécution (UE) n ° 282/2011, 15 mars 2011). Sont remplacés les modèles européens du certificat d'exonération de la TVA et de droits...
L'importation en France de biens en provenance de pays tiers à l'Union européenne (UE), donnait lieu à perception de la TVA par le service des douanes au moment de l'importation. L'importation est matérialisée par l'entrée du bien sur le territoire français ou par sa mise à la consommation en France à sa sortie d'un régime douanier communautaire (CGI, art. 291...
Le décret n° 2021-1738 du 21 décembre 2021 clarifie le champ de compétence de l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre en mentionnant nommément les crimes de haine. Il modifie en conséquence le décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création de...