Bordereaux de vente à l'exportation (PABLO) : aménagement des conditions et des modalités d'application de la procédure

Les livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer sont exonérées de TVA lorsque certaines conditions sont réunies (CGI, art. 262, I, 2°, al. 2 et s. ; V. D.O, étude F-6070, n° 48). La vente des marchandises donne lieu à la délivrance par le vendeur, le jour de la transaction, d'un bordereau de vente à l'exportation (BVE), édité par voie électronique dans le cadre du dispositif PABLO (CGI, ann. III, art. 75...