TVA du régime des stocks sous contrat de dépôt : informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti

La directive TVA du 28 novembre 2006 introduit un nouveau régime dit « régime des stocks sous contrat de dépôt » (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 17 bis ; mod. par Cons. UE, dir. (UE) 2018/1910, 4 déc. 2018). Ce régime permet à un assujetti français d'expédier des biens à destination d'un assujetti situé dans un autre État membre de l'Union européenne en vue d'une future acquisition sans avoir à constater de transfert desdits biens à condition que l'acquisition envisagée par l'assujetti destinataire des biens ait lieu dans un délai qui ne peut excéder 12 mois, cette possibilité est assortie de l'obligation pour le vendeur et l'acquéreur de tenir les registres spécifiques (CGI, art. 256, III biset286 quater, I, 2.). En outre,...