La date limite de dépôt de la déclaration de TVA est décalée pour tous les importateurs au 24 du mois ou du trimestre suivant l'importation

L'importation en France de biens en provenance de pays tiers à l'Union européenne (UE), donnait lieu à perception de la TVA par le service des douanes au moment de l'importation. L'importation est matérialisée par l'entrée du bien sur le territoire français ou par sa mise à la consommation en France à sa sortie d'un régime douanier communautaire (CGI, art. 291...