Le Conseil de l'Union européenne autorise la France à déroger à la directive TVA pour généraliser à compter de 2024 la facturation électronique
[04.02.2022]
Prise sur le fondement de l'article 195 de la loi de finances pour 2021, l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 a défini le cadre juridique (Ord. n° 2021-1190, 15 sept. 2021 ; V. La facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction est généralisée) ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface