La facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction est généralisée

L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 est relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction. Elle est prise sur le fondement de la loi de finances pour 2021 (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 195). L'objectif de l'ordonnance est de généraliser progressivement la facturation électronique à l'ensemble des transactions entre assujettis à la TVA et la transmission des données complémentaires de transaction et de paiement, tout en donnant aux entreprises une visibilité sur les échéances et les modalités techniques de leur mise en...