Guichet TVA e-commerce : ajustement du périmètre des services déconcentrés de la DGFiP
[22.03.2021]
Le décret n° 2021-298 du 18 mars 2021 ajoute des missions pour l’exercice desquelles une direction départementale ou régionale des finances publiques est autorisée à agir dans un périmètre plus large que celui de sa circonscription de rattachement. Il s’agit de la gestion des immatriculations, des déclarations, du recouvrement et du traitement des réclamations et des remboursements relatifs au dispositif optionnel du guichet « TVA commerce en ligne (CGI, art. 298 sexdecies F à sexdecies H)....
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