Ukraine : les marchandises destinées à être distribuées aux personnes ayant fui la guerre seront exonérées de TVA
[06.07.2022]
La décision (UE) 2022/1108 de la Commission du 1er juillet 2022 prévoit l'octroi d'une franchise des droits à l'importation et d'une exonération de la TVA à l'importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant la guerre en Ukraine et aux personnes dans le besoin dans ce pays ou à être mises à leur disposition...
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