Personnes en situation de handicap : la liste des équipements spéciaux et appareillages éligibles à un taux réduit de TVA est mise à jour
[11.04.2022]
Un arrêté du 18 mars 2022 complète la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au Code général des...
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