La directive sur l'actualisation de la liste des taux réduits de TVA est publiée au JOUE

Alors que les ministres des Finances de l'UE avaient trouvé un accord le 7 décembre 2021, la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 sur l'actualisation de la liste des taux réduits de TVA est enfin publiée au JOUE. Elle sera applicable aux biens et services afin de garantir une meilleure égalité de traitement entre les États membres et d'aligner les règles de TVA sur les priorités communes de l'UE telles que la lutte contre le changement climatique, l'appui à la numérisation et la protection de la santé...