TVA : modalités de transmission des informations sur les opérations réalisées par les membres d'un assujetti unique

Le CGI prévoit qu'au titre de ses obligations déclaratives, un assujetti unique au sens de l'article 256 C du même code communique, pour chacun de ses membres, les informations relatives à ses activités imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui figurent sur la déclaration de TVA, ainsi que les informations sur les opérations réalisées à destination des autres membres (dites « opérations internes » à l'assujetti unique) (CGI, art. 287, 7). Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de l'assujetti unique, un arrêté du 16 septembre 2022 fixe les modalités de transmission de ces éléments et précise la notion d'informations sur les opérations réalisées à destination des autres...