Le décret n° 2024-836 du 16 juillet 2024 complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession prévue au décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du Code général de la propriété des personnes publiques....
Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Le décret n° 2024-657 du 1er juillet 2024 modifie l'article D. 614-99 du Code rural et de la pêche maritime pour permettre d'attribuer des droits au paiement au bénéfice d'agriculteurs dont une partie de l'exploitation a fait l'objet, en raison de grands travaux, d'une occupation définitive ayant donné lieu à compensation foncière, afin de pallier l'absence d'attribution ou la perte de droits au...
Un arrêté du 14 juin 2024 complète le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 29 janvier 2024 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche...
Un arrêté du 17 juin 2024 modifie l'arrêté du 28 novembre 2023 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour le solde de la campagne...
Le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie, est modifié par un décret publié le 23 juin qui repousse la date limite pour la déclaration d'achèvement des travaux par le bénéficiaire de la subvention (1er février 2025 au lieu du 1er octobre 2024...
Le décret n° 2024-515 du 5 juin 2024 précise les modalités d'affectation de la réserve nationale des antériorités. Il modifie l’article R 921-48 du code rural et de la pêche maritime avec pour objectif d’optimiser l’affectation de la réserve nationale en élargissant l’utilisation des critères à caractère environnemental, social et économique à la répartition des quotas issus de cette...
Un arrêté du 21 mai 2024 modifie l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles, à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune. L'arrêté complète une disposition relative aux activités non agricoles, plus précisément sur les panneaux...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le 1er juin 2024. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...
Le règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concerne la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée. Il modifie le règlement (UE) 2018/1724 du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de...
La loi n° 2024-246 du 21 mars 2024 autorise l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Chisinau le 15 juin...
Un arrêté du 12 mars 2024 modifie l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) des terres en ce qui concerne le coefficient de pondération des cultures dérobées pour l'année en cours. Pour l'année 2024, à titre dérogatoire, le coefficient de pondération est fixé à 1 pour les cultures...
L'ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 est relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer, elle est prise sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en...
L’article L. 361-4 du Code des assurances prévoit une aide financière pour les agriculteurs qui souscrivent à une assurance contre les dommages causés à leurs exploitations agricoles . Selon le deuxième alinéa de cet article, cette aide prend la forme d’une prise en charge forfaitaire d’une part des primes ou des cotisations d’assurance afférentes à certains risques agricoles déterminés par décret ...
Un arrêté du 12 février 2024 complète le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 29 janvier 2024 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche...
Le décret n° 2024-95 du 8 février 2024 met à jour les références aux dispositions du règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double...
Le décret n° 2024-88 du 7 février 2024 prévoit que les décisions individuelles pour la mise en œuvre des articles 41 bis à 41 octies de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer sont prises par le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, ou, à la Martinique, par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, territorialement...
La recommandation (UE) 2024/214 de la Commission du 10 janvier 2024 définit la méthode de collecte et de traitement des données pour l’élaboration du rapport annuel sur le contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage conformément au règlement du 20 mai 2021 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/821, 20 mai 2021 ...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le 1er février 2024. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...
Les règles GloBE, définies au niveau international par le Cadre Inclusif OCDE/G20 et dont la mise en œuvre est requise en France par la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022, ont pour objet de garantir une imposition effective de 15 %, appréciée par juridiction, des groupes d’entreprises ayant un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions...
L’article 54 de la loi de finances pour 2024 proroge de 3 ans le dispositif de crédit d’impôt au titre des dépenses de production d’œuvres phonographiques. Ce crédit d’impôt s’appliquera donc aux dépenses éligibles engagées jusqu’au 31 décembre 2027 (CGI, art. 220 octies, III, al. 1 modifié...
L’article 56 de la loi de finances pour 2024 proroge de 2 ans, par anticipation, le crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères (crédit d'impôt cinéma international). Ce crédit d’impôt s’applique donc au titre des dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2026 ( CGI, art. 220 quaterdecies, III, 1 modifié ). ...
L’article 37 de la loi de finances pour 2024 proroge à nouveau pour 3 ans la réduction d’impôt sur les sociétés pour mise à disposition d’une flotte de vélos. Elle s’applique donc aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2027, au lieu du 31 décembre 2024 (CGI, art. 220 undecies A modifié)....
Un arrêté publié le 23 novembre fixe, pour la métropole et au titre de l'année 2024, le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du Code rural et de la pêche maritime et la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce...