Aménagements du régime fiscal des distributions de dividendes au sein d’un groupe
[09.01.2024]
L’article 52 de la loi de finances pour 2024 élargit le bénéfice de la quote-part de frais et charges de 1 % applicable aux dividendes ouvrant droit au régime mère-fille ainsi qu’à la neutralisation à 99 % pour les dividendes n’ouvrant pas droit à ce même régime, lorsqu’ils sont perçus par des sociétés françaises non intégrées par...
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