Tarifs de l'accise sur l'électricité applicables du 1er février 2024 au 31 janvier 2025

Le I de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, la prolongation du bouclier fiscal, selon lequel l'accise sur l'électricité est fixée à son niveau minimum. Conformément aux dispositions du II du même article, le ministre chargé de l'Économie et le ministre chargé du Budget peuvent, au plus tard le 31 janvier 2024, majorer par arrêté l'accise sur l'électricité, pour les seules consommations qui relèvent de l'un des tarifs normaux mentionnés à l'article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), sans que cette hausse puisse conduire à une augmentation de plus de 10 % TTC du tarif réglementé de vente d'électricité dit « tarif bleu...