Aménagement des conditions d’appréciation de seuils de détention en présence de dispositifs d’actionnariat salarié mis en place au niveau du groupe
[09.01.2024]
Les modalités d’appréciation du pourcentage de détention des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré sont aménagées dans le cas où des dispositifs d’actionnariat salarié ont été mis en place au niveau du...
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