Précisions sur les conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HW du CGI pour les sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
[29.04.2024]
L'article 46 quindecies V de l'annexe III au CGI précise les conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HW du CGI aux sociétés de capitaux ayant pour objet la conclusion d'approvisionnement à long terme d'électricité afin que les souscripteurs au capital de ces sociétés agréées bénéficient de la déduction fiscale prévue par cet article et limitée à la fraction agréée du capital d'un montant de 600 000...
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