Application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025
[08.01.2024]
Un décret paru le 28 décembre prévoit pour la période 2024-2025 les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques s'applique aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques, aux prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences et aux personnes dans l'obligation de tenir le registre prévu à l'article L. 254-3-1 du Code rural et de la pêche...
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