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205 résultats trouvés

Approbation de l'accord-cadre entre la France et les Nations unies sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités lors des réunions tenues sur le territoire français

Législation L. n° 2025-449, 23 mai 2025 : JO 24 mai 2025
[26.05.2025]

Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français, signé à New York le 16 janvier 2025, complété par l'échange de lettres signé le 14 mars...

Armes chimiques : conditions d'élaboration des demandes d'autorisation de fabrication, d'utilisation et de commerce de produits chimiques

Législation A. n° ECOP2513792A, 29 avr. 2025 : JO 17 mai 2025
[19.05.2025]

Pris pour l'application des articles R. 2342-6, R. 2342-21 et R. 2342-31 du Code de la défense, un arrêté du 29 avril 2025 fixe le contenu et la forme des dossiers accompagnant les demandes d'autorisation relatives aux produits chimiques visés aux tableaux 1 et 3 annexés à la convention de...

Contre-mesures et procédure devant l'OMC : la Commission européenne consulte concernant les droits de douanes imposés par les Etats-Unis

Législation Comm. UE, communiqué IP/25/1149, 8 mai 2025
[15.05.2025]

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une liste d'importations américaines qui pourraient faire l'objet de contre-mesures de l'UE si les négociations en cours entre l'UE et les États-Unis n'aboutissent pas à un résultat mutuellement bénéfique et à la suppression des droits de douane américains. Cette consultation est accessible jusqu'au 10 juin 2025, 12h00 (UTC+01:00), heure de Bruxelles....

L’Union européenne adopte un 17e train de sanctions contre la Russie

Législation Cons. UE, règl. (UE) 2025/903, 13 mai 2025 : JOUE L, 14 mai 2025
[15.05.2025]

Le Conseil de l'UE a adopté un 17e train de mesures restrictives économiques et individuelles de grande ampleur. Ce train de mesures, publié au JOUE du 14 mai 2025, cible notamment la flotte fantôme russe, des personnes et entités impliquées dans le contournement des sanctions, et les fournisseurs du complexe militaro-industriel russe....

Publication de l'accord entre la France et la Côte d'Ivoire sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d'un passeport diplomatique

Législation D. n° 2025-357, 18 avr. 2025 : JO 19 avr. 2025
[22.04.2025]

Le décret n° 2025-357 du 18 avril 2025 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 20 janvier...

Redevance à payer en contrepartie de la délivrance d'actes apostillés ou légalisés

Législation A. n° JUSC2508584A, 10 avr. 2025 : JO 16 avr. 2025
[16.04.2025]

Un arrêté du 10 avril 2025 fixe la redevance à payer en contrepartie de la délivrance d'actes apostillés ou légalisés par les autorités compétentes en application des articles 4 et 15 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités...

Extension du champ d'action de la BERD à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak : approbation de la résolution n° 259

Législation L. n° 2025-339, 15 avr. 2025 : JO 16 avr. 2025
[16.04.2025]

Est autorisée l'approbation de la résolution n° 259 portant modification de l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l'élargissement limité et progressif du champ d'action géographique de la Banque à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak, adoptée le 18 mai 2023, et dont le texte est annexé à la présente...

Publication de l'accord de don entre la France et l'Ukraine contribuant au soutien des infrastructures critiques et secteurs prioritaires de l'économie ukrainienne

Législation D. n° 2025-288, 27 mars 2025 : JO 29 mars 2025
[31.03.2025]

Le décret n° 2025-288 du 27 mars 2025 porte publication de l'accord de don entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine contribuant au soutien des infrastructures critiques et secteurs prioritaires de l'économie ukrainienne, signé à Paris le 7 juin...

Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale des signatures publiques »

Législation A. n° JUSC2508689A, 25 mars 2025 : JO 27 mars 2025
[27.03.2025]

Un arrêté du 25 mars 2025 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale des signatures publiques », placé sous la responsabilité du Conseil supérieur du...