Un arrêté du 3 juin 2025 modifie l'arrêté du 10 mai 2017 pris pour l'application de l'article 2-1 du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats ( A. n° JUSC1706850A, 10 mai 2017 ...
Le décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 détermine les modalités d'application de l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Il définit notamment les conditions d'obtention de l'agrément de syndic d'intérêt collectif prévu ainsi que de la procédure de contrôle et de retrait dudit...
Le décret prévoit des mesures modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable. Il modifie les modalités d'information des ressortissants d'Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant déposé une demande d'autorisation d'inscription au tableau de l’ordre des...
Le décret n° 2025-489 du 3 juin 2025 introduit de nouvelles dispositions relatives à la gouvernance de la profession de commissaires de justice organisée au sein de la chambre nationale, des chambres régionales et interrégionales des commissaires de justice. Il modifie le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de...
Le décret n° 2025-483 du 30 mai 2025 modifie le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable. Il prévoit l'aménagement des dispositions relatives à l'obligation d'assurance des professionnels de l'expertise comptable afin de sécuriser la couverture d'assurance des personnes exerçant en société et faciliter le contrôle de cette obligation d'assurance par...
Un arrêté du 14 mai 2025 porte modification de l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2025 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 ( A. n° TSST2508874A, 7 avr. 2025 ). Ladite annexe est annulée et remplacée par l'annexe jointe au présent...