Un arrêté du 3 juin 2025 modifie l'arrêté du 26 février 2025 portant désignation des membres du comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique ( A. n° JUST2504574A, 26 févr. 2025 ). Il ajoute le président du Conseil national des barreaux (CNB) comme membre du comité de pilotage de l’expérimentation de la contribution pour la justice...
Un arrêté du 14 mai 2025 porte modification de l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2025 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 ( A. n° TSST2508874A, 7 avr. 2025 ). Ladite annexe est annulée et remplacée par l'annexe jointe au présent...
L'annexe 7-2 du livre VII du Code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Paris, afin de tenir compte de l'importance de l'activité de cette juridiction, comme suit ...