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Extension de la conditionnalité de l'indemnisation des dommages causés par le loup aux territoires du cercle 2 et évolution des critères d'indemnisation

Législation

Le décret n° 2026-53 du 3 février 2026 procède à une modification du décret n° 2019-722 afin d'étendre la conditionnalité d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup aux territoires situés en cercle 2 au sens de l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de...

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