Pris pour l'application des articles R. 2342-6, R. 2342-21 et R. 2342-31 du Code de la défense, un arrêté du 29 avril 2025 fixe le contenu et la forme des dossiers accompagnant les demandes d'autorisation relatives aux produits chimiques visés aux tableaux 1 et 3 annexés à la convention de...
Un arrêté du 8 avril 2025 modifie l'arrêté du 14 août 2024 fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d'asile pris pour l'application de l'article R. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ( A. n° IOMV2422522A, 14 août 2024 ). Le nouveau modèle est placé en annexe du présent...
Un décret du 30 décembre 2024 modifie le Code de l'urbanisme pour se conformer à l'article 15 de la directive 2012/18/UE, dite directive Seveso III, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Il s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à partir du 1er janvier...
Un arrêté du 24 décembre 2024 modifie l'arrêté du 25 septembre 2020 fixant le formulaire de requête devant le tribunal du stationnement payant. Ce texte vise à actualiser les références et les modalités de téléchargement du formulaire utilisé pour contester les décisions relatives au stationnement...