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149 résultats trouvés

La date limite de dépôt des demandes annuelles d'aide par les quotidiens régionaux d'information politique et générale à faibles ressources est avancée au 31 mai

Législation D. n° 2025-452, 22 mai 2025 : JO 24 mai 2025
[26.05.2025]

Le décret n° 2025-452 du 22 mai 2025 modifie le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces, en avançant la date limite de dépôt des demandes d'aide par les quotidiens concernés au 31 mai de l'année de l'attribution de l'aide (au lieu d'août...

Délai dérogatoire au terme duquel le silence gardé par l'ARCEP vaut acceptation et modalités de saisine de la CNIL

Législation D. n° 2025-386, 28 avr. 2025 : JO 30 avr. 2025
[30.04.2025]

Le décret n° 2025-386 du 28 avril 2025 précise le délai dérogatoire à l'issue duquel les demandes adressées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) par les prestataires de services d'intermédiation de données sont réputées acceptées en application du principe « silence vaut acceptation », la consultation obligatoire de la Commission nationale...

Fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité : simplification des critères d'aide

Législation D. n° 2025-287 du 27 mars 2025 : JO 29 mars 2025
[31.03.2025]

Un décret du 27 mars 2025 modifie le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016, relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité. Il simplifie et recentre les critères d'attribution de l'aide, réduit le nombre de critères supplémentaires pris en compte, et ajuste les exclusions pour l'attribution de l'aide....

Modalités de compensation des investissements identifiables et spécifiques mis en œuvre dans le cadre de l'itinérance nationale par les opérateurs non titulaires du marché public

Législation D. n° 2024-1266, 31 déc. 2024 : JO 1er janv. 2025
[06.01.2025]

Le décret n° 2024-1266 du 31 décembre 2024 précise les modalités de compensation des investissements identifiables et spécifiques mis en œuvre par les opérateurs sur leurs réseaux en application du I de l'article L. 34-16 du Code des postes et des communications électroniques, en vue de faire droit aux demandes d'itinérance de l'opérateur du réseau de communications électroniques des services de secours et de...

Nouvelle liste des zones à couvrir en 2024 dans le cadre du dispositif de couverture ciblée

Législation A. n° ECOI2428484A, 23 déc. 2024 : JO 24 déc. 2024
[06.01.2025]

Un arrêté du 23 décembre 2024 établit la troisième liste de nouvelles zones que les opérateurs de radiocommunications mobiles (liste annexée à l'arrêté) doivent couvrir en 2024, dans le cadre du dispositif de couverture ciblée pour 2024. Sont concernés par ce texte les opérateurs de radiocommunications mobiles et les collectivités...

Modalités d'attribution d'une subvention aux radios dont les locaux permettant la réalisation d'une programmation d'intérêt local sont situés en outre-mer ou sur une ZRR

Législation D. n° 2024-1095, 3 déc. 2024 : JO 4 déc. 2024
[04.12.2024]

Le décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 modifie le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 relatif au fonds de soutien à l'expression radiophonique locale notamment pour permettre l'attribution d'une part complémentaire à la subvention d'exploitation aux services de radio dont les locaux permettant la réalisation d'une programmation d'intérêt local sont situés en outre-mer ou sur le territoire d'une commune classée en...