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Séléction de la rédaction

Renforcement du dispositif de sécurité dans les transports par la loi

Législation L. n° 2025-379 du 28 avril 2025 : JO 29 avr. 2025
[29.04.2025]

Après la censure partielle du Conseil constitutionnel la semaine dernière, la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est publiée au JO. Au programme, amende forfaitaire de 72 € en cas d'oubli de bagage, pouvoirs des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP étendus, caméras......

Habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

Législation A. n° INTJ2509875A, 17 avr. 2025 : JO 20 avr. 2025
[22.04.2025]

Un arrêté du 17 avril 2025 modifie l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ( A. n° INTC1513051A, 21 oct. 2015 ). Est notamment précisé le périmètre des services...

Services de l'Etat pouvant être sollicités dans le cadre de poursuites exercées pour une infraction relative à l'état de sujétion psychologique ou physique de la victime

Législation A. n° JUSD2434238A, 15 avr. 2025 : JO 20 avr. 2025
[22.04.2025]

Un arrêté du 15 avril 2025 dresse la liste des services de l'Etat pouvant être sollicités par le ministère public ou la juridiction de jugement et dont la compétence est de nature à les éclairer dans le cadre de poursuites exercées sur le fondement de l'article 223-15-3 du Code pénal ou pour une infraction commise avec une circonstance aggravante relative à l'état de sujétion psychologique ou physique de la...

Offert

Publication du décret modifiant la dégressivité de l’indemnisation des avocats au titre de l’aide juridictionnelle

Législation D. n° 2025-257, 20 mars 2025 : JO 22 mars 2025
[24.03.2025]

Un décret, publié au Journal officiel du 22 mars 2025, modifie la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle lorsqu'ils assistent plusieurs parties. Les dispositions de ce texte s'appliquent aux missions basées sur une admission à l'aide juridictionnelle prononcée à compter du premier jour du cinquième mois suivant sa publication....
Séléction de la rédaction

Placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) : publication d'une circulaire

Législation Circ. n° JUSD2506897C, 11 mars 2025 : BOMJ 14 mars 2025
[18.03.2025]

Vient d'être publiée la circulaire de présentation des dispositions de l'article 142-6-1 du Code de procédure pénale issues de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023, art. 6, I, 19°) et des dispositions du décret d'application n° 2025-154 du 19 février 2025, relatives à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition...

Extension du travail d'intérêt général : liste des départements expérimentaux fixée

Législation A. n° JUSK2502820A, 6 mars 2025 : JO 9 mars 2025
[14.03.2025]

Un arrêté, publié le 9 mars 2025, fixe la liste des départements concernés par l'application du décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général (TIG) dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission....