Le décret n° 2025-494 du 3 juin 2025 prolonge jusqu'au 30 septembre 2025 le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositifs statutaires relatives à la fonction publique...
Un décret du 29 mars 2025, pris en application de l'article L. 842-3 du Code de la sécurité sociale, fait passer de 61 % à 59,85 % le taux de l'abattament appliqué aux revenus professionnels ou aux revenus en tenant lieu pour le calcul de la prime d'activité. Cela vaut pour les revenus professionnels tels que pris en compte selon les modalités prévues par l'article R. 843-1 de ce code à compter du 1er avril...
Un décret du 12 février 2025 définit la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, en application des dispositions des articles 47 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 qui la confie aux commissaires de...