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2173 résultats trouvés

« Paquet omnibus » sur la PAC : les règles de simplifications et d’amélioration sont publiées

Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/2649, 19 déc. 2025 : JOUE L, 31 déc. 2025
[08.01.2026]

Adopté le 18 décembre 2025, le règlement (UE) 2025/2649 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2025 est publié au JOUE. Il contient les dispositions du paquet Omnibus III destiné à réduire la complexité du cadre de la Politique agricole commune, d'alléger les obligations administratives pour les agriculteurs et les autorités nationales, et de renforcer la compétitivité du secteur agricole...

Règlement extrajudiciaire des litiges : publication de la directive de mise à jour

Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2025/2647, 16 déc. 2025 : JOUE L, 30 déc. 2025
[08.01.2026]

La directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 modifie la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de consommation et modifiant les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 à la suite de l'abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des...

Paquet Omnibus II : le règlement destiné à améliorer et simplifier le programme InvestEU est publié

Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/2005, 16 déc. 2025 : JOUE L, 23 déc. 2025
[08.01.2026]

Le règlement (UE) 2025/2005 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 modifie les règlements (UE) 2015/1017, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695 et (UE) 2021/1153 en ce qui concerne l’accroissement de l’efficacité de la garantie de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/523 et la simplification des obligations en matière de...

Commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs : transposition des règles européennes

Législation Ord. n° 2026-2, 5 janv. 2026 : JO 6 janv. 2026
[06.01.2026]

L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, est prise sur le fondement de l'article 2 de la loi DDADUE du 30 avril 2025 ( L. n° 2025-391, 30 avr. 2025 ). Elle transpose la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance ( ...

Commande publique : actualisation des seuils de procédure formalisée et de la liste des autorités publiques centrales à compter de 2026

Législation Minefi, avis n° ECOM2530077V : JO 26 déc. 2025
[05.01.2026]

Un avis du 26 décembre 2025 met à jour, à compter du 1er janvier 2026, les seuils financiers au-delà desquels les marchés publics et les contrats de concession doivent être passés selon une procédure formalisée, conformément au droit européen de la commande...

Stabilité financière : abrogation des décisions de réciprocité macroprudentielle du HCSF

Législation HCSF, déc. n° ECOT2535343S, 23 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Une décision du 23 décembre 2025 du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) met fin à plusieurs décisions antérieures par lesquelles la France avait appliqué, par réciprocité, des mesures macroprudentielles étrangères (principalement des exigences renforcées de fonds propres liées à des risques immobiliers) aux établissements financiers...

LCB-FT : allègement des formalités de transmission des rapports à l’ACPR

Législation A. n° ECOT2536169A, 26 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Un arrêté du 26 décembre 2025 simplifie les modalités de transmission des rapports relatifs à l’organisation des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ainsi qu’au gel des avoirs, qui doivent être transmis à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR...

Succession : revalorisation des plafonds de prélèvement sur les comptes du défunt

Législation A. n° ECOT2535160A, 24 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Un arrêté du 24 décembre 2025 met à jour les montants maximaux prévus par l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, qui permettent aux proches d’une personne décédée d’utiliser les sommes figurant sur ses comptes bancaires pour régler certaines dépenses urgentes, sans attendre le règlement complet de la...