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31 résultats trouvés

Cycles : modification des modalités d'identification et obligations renforcées pour les opérateurs

Législation A. n° ATDT2432334A, 9 janv. 2025 : JO 21 mars 2025
[21.03.2025]

Un arrêté, paru le 21 mars 2025, détermine les modalités d'application du décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles par la modification de l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des...

Dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire jusqu'à fin 2026 : la loi est publiée

Législation L. n° 2025-56, 21 janv. 2025 : JO 22 janv. 2025
[22.01.2025]

La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 prolonge jusqu'au 31 décembre 2026 la dérogation à l'utilisation des tickets-restaurant qui permet aux salariés d'acheter des produits alimentaires non directement consommables (huile, pâtes, farine...). Cette dérogation, instaurée en 2022 et reconduite en 2023 jusqu'à fin 2024, est plébiscitée par plus de 96 % des...

Guichet unique : modalités de délivrance d'un récépissé par l'organisme unique en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique

Législation A. n° PRMX2434956A, 20 déc. 2024 : JO 22 déc. 2024
[06.01.2025]

Un arrêté du 20 décembre 2024 précise, en application de l'article R. 123-15 du Code de commerce, les modalités de délivrance d'un récépissé par l'organisme unique en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique, dénommé guichet unique électronique des formalités d'entreprises, mentionné à l'article R. 123-2 du Code de...

Pensions des gérants de tabac : valeur d'achat du point pour 2025

Législation A. n° ECOD2433583A, 10 déc. 2024 : JO 15 déc. 2024
[16.12.2024]

Un arrêté du 10 décembre 2024 revalorise, à compter du 1er janvier 2025, la valeur d'achat du point utilisé pour calculer le montant des allocations viagères dont bénéficient les gérants de débits de tabac. Elle est portée à 4,86 € (contre 4,54 € auparavant...

Actualisation de la réglementation sur les armes d'alarme et de signalisation

Législation A. n° IOMA2416586A, 9 août 2024 : JO 24 août 2024
[26.08.2024]

Un arrêté paru le 24 août 2024 actualise la définition des armes d'alarme et de signalisation et remplace les références au i du IV dans l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne, à la suite de la modification de leur définition et de leur surclassement dans la catégorie C à compter du 1er juillet 2024 par le décret...

Formalités d'inscription des arrêtés de mise en sécurité pour les fonds de commerce d'hébergement

Législation A. n° JUSC2410094A, 26 juin 2024 : JO 29 juin 2024
[01.07.2024]

Un arrêté, publié le 29 juin, fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du Code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins...